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Droit de la santé numérique — Pyrénées-Atlantiques & Nouvelle-Aquitaine
Expertise juridique santé numérique pour les acteurs palois
Pau, préfecture des Pyrénées-Atlantiques, dispose d’un paysage de santé structuré autour du Centre Hospitalier de Pau — établissement public de référence du Béarn — complété par des cliniques privées et des réseaux de soins libéraux couvrant l’ensemble du bassin de vie pyrénéen. Ces acteurs font face à des enjeux juridiques croissants en matière de santé numérique et de protection des données médicales.
Le cabinet Catherinot accompagne les professionnels et établissements de santé de l’agglomération paloise sur leurs problématiques de droit du numérique appliqué à la santé : conformité RGPD des systèmes d’information de santé, sécurisation du dossier patient numérique, contrats de télémédecine, mise en conformité HDS, et gestion des violations de données médicales.
La situation frontière de Pau ouvre également des enjeux particuliers en matière de santé transfrontalière : échanges de données médicales avec des établissements espagnols, prise en charge de patients étrangers et questions de droit applicable. Maître Catherinot maîtrise ces aspects du droit de la santé numérique à dimension internationale.
Consultations en présentiel à Pau ou à distance — le cabinet adapte son mode d’intervention aux contraintes des professionnels de santé des Pyrénées-Atlantiques.
Juridictions compétentes dans les Pyrénées-Atlantiques
Les litiges en droit de la santé numérique impliquant des structures paloise relèvent du Tribunal Judiciaire de Pau pour les contentieux civils. Pour les établissements publics de santé comme le Centre Hospitalier de Pau, les recours administratifs s’instruisent devant le Tribunal Administratif de Pau. Les instances ordinales — Conseil de l’Ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques, Ordre des pharmaciens — restent compétentes pour les litiges disciplinaires.
Maître Catherinot accompagne ses clients palois dans le choix de la voie juridictionnelle la plus adaptée, qu’il s’agisse d’un contentieux avec un prestataire logiciel de santé, d’une sanction CNIL ou d’un litige relatif à l’hébergement de données médicales.
Vous avez des questions ?
Oui. Toute structure hébergeant des données de santé à caractère personnel doit recourir à un hébergeur certifié HDS. Le CH de Pau doit s’assurer que ses prestataires cloud et fournisseurs de logiciels médicaux disposent de cette certification. Le cabinet Catherinot accompagne les établissements de la région dans l’audit de leurs contrats d’hébergement.
Non. L’échange de données de santé doit transiter par des messageries sécurisées de santé (MSS) agréées par l’ANS. L’utilisation de messageries grand public (Gmail, WhatsApp) pour des échanges médicaux expose le professionnel à des sanctions disciplinaires et à la responsabilité RGPD. Le cabinet Catherinot conseille les praticiens palois sur la mise en conformité de leurs outils de communication.
L’Espagne étant membre de l’UE, les échanges de données de santé avec des établissements espagnols s’effectuent dans le cadre du RGPD. Cependant, la nature très sensible des données médicales impose des garanties renforcées : convention de partage formalisée, finalité précise et mesures de sécurité adaptées. Maître Catherinot accompagne les structures paloise dans la sécurisation de ces échanges transfrontaliers.
La CNIL peut prononcer des sanctions allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros. Au-delà de l’amende administrative, l’établissement expose sa responsabilité civile envers les patients concernés. La notification à la CNIL sous 72 heures est obligatoire en cas de violation. Maître Catherinot accompagne les cliniques des Pyrénées-Atlantiques dans la prévention et la gestion de ces risques.
Oui, dans le cadre d’une convention de partage formalisée respectant le RGPD et le code de la santé publique. La finalité du partage doit être précisément définie, la base légale identifiée et les mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des données médicales. Le cabinet Catherinot rédige ces conventions pour les réseaux de santé des Pyrénées-Atlantiques.