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Les données traitées dans ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique dont la SELARL CATHERINOT Avocat est responsable de traitement. La base légale du traitement est notre intérêt légitime, hors inscription à la newsletter pour laquelle votre consentement est requis. La finalité est de prendre contact avec vous pour répondre à vos sollicitations. Les données sont conservées 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de vos données à caractère personnel. Enfin, vous disposez du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits. Vous pouvez exercer ces droits à l’adresse suivante : selarl-catherinot.avocat@proton.me ou par courrier postal à SELARL CATHERINOT Avocat, 16 bis cours du Maréchal Juin, 33000 Bordeaux. En cas de doute sur votre identité, il pourrait vous être demandé une copie d’un titre d’identité signé. Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel si vous estimez que nous n’avons pas traité vos données conformément à la règlementation en vigueur.

Vous pouvez exercer ces prérogatives en adressant votre demande à notre référent « Informatique et Libertés » :

Par courrier électronique à l’adresse suivante : selarl-catherinot.avocat@proton.me. Dans certains cas, il pourrait vous être demandé de nous transmettre la copie d’un justificatif d’identité signé si nous n’étions pas en mesure de vous identifier avec les informations transmises lors de votre demande.

Ou par courrier postal à l’adresse suivante : SELARL CATHERINOT Avocat, 16 bis cours du Maréchal Juin, 33000 Bordeaux.

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site de l’autorité de contrôle nationale : Les droits pour maîtriser vos données personnelles ! | CNIL.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) si vous estimez que les droits dont vous bénéficiez sur vos données ne sont pas respectés, directement sur son site en utilisant ce lien ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.