PREAMBULE :

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») constituent un accord entre l’utilisateur du site, qu’il soit une personne physique ou une personne morale, et la SELARL CATHERINOT AVOCAT dont le siège social est sis 16 Bis, Cours du Maréchla Jun , immatriculée au RCS de sous le numéro 950 839 456, régissant les conditions dans lesquelles l’utilisateur peut accéder et utiliser le site catherinot-avocat.fr.

Article 1er : Définitions.

Données à caractère personnel : désignation de toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique au sens de la loi du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » et du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Identifiants : désignation de la combinaison unique d’un identifiant propre (login) et d’un mot de passe de connexion (password) qui est propre à chaque utilisateur.

Services : désignation des fonctionnalités proposées par le site auxquels il est possible d’accéder.

Utilisateur : désignation individuelle de la personne physique ou morale accédant au site.

Article 2 : Documents contractuels.

Il est formellement convenu entre la SELARL CATHERINOT AVOCAT et l’utilisateur que toute tolérance ou renonciation d’une l’une des parties, dans l’application de tout ou partie des clauses incluses aux présentes CGU, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU et n’est pas susceptible de créer un droit quelconque.

Article 3 : Objet.

Les CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du site.

Article 4 : Acceptation

Les CGU sont accessibles lors de la connexion au site par l’utilisateur qui sera invité à les accepter. Lesdites CGU sont ensuite librement accessibles via le site internet.
Elles sont réputées avoir été intégralement lues, comprises et acceptées sans réserve par l’utilisateur et lui sont pleinement opposables dès l’acceptation par l’utilisateur.

De même, en utilisant le site SELARL CATHERINOT AVOCAT, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et de la politique de gestion des cookies du site.

Article 5 : Matériels / environnement technique

Les spécificités techniques requises pour l’utilisation du site internet sont définies par la SELARL CATHERINOT AVOCAT

L’utilisateur doit s’assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses logiciels de navigation, ses moyens de connexion au réseau internet et son système d’exploitation permettent d’utiliser le site internet avec toute l’efficacité requise.

L’utilisateur est seul responsable de l’installation de logiciels et de systèmes de protection adaptés sur ses terminaux informatiques destinés à éviter tout blocage, , détérioration, ou intrusion dans son système informatique, toute altération, destruction, et appropriation illicite de ses données et identifiants ainsi que toutes les conséquences qui résulteraient de l’absence ou de la mauvaise installation de mesures de protection appropriées sur les terminaux informatiques sur lesquels le site est utilisé.

Article 6 : Accès au site.

Le site est accessible via une connexion à distance au réseau internet. L’utilisateur garantit qu’il est âgé de 18 ans a minima.

Article 7 : Hébergement des données

ReadyUp SARL au capital de 1 000 Euros
RCS : Agen B 905 307 021
Siège social : 10, rue Albert Ferrasse 47550 Boé
N° de téléphone : 05 53 47 14 60

Article 8 : Données à caractère personnel

L’utilisateur est et demeure le seul propriétaire des données à caractère personnel qu’il transmet à la SELARL CATHERINOT AVOCAT via l’utilisation du site internet.

L’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données qu’il transmet aux fins d’utilisation du site internet.

Plus généralement, l’utilisateur est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via le site internet.

la SELARL CATHERINOT AVOCAT et l’utilisateur s’engagent à respecter et à faire respecter à toute personne sous leur contrôle, toutes les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et notamment les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique & Libertés » et du règlement (UE) général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.

En conséquence, la SELARL CATHERINOT AVOCAT dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données aux lois et règlements, à l’ordre public ou aux besoins de l’utilisateur.

L’utilisateur garantit le Fournisseur à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers du fait du non-respect de cette garantie

Pour plus amples informations : ajouter lien hypertexte vers la politique de protection des données de l’entreprise.

Article 9 : Sécurité / Intégrité / Confidentialité et disponibilité des données.

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données.

la SELARL CATHERINOT AVOCAT s’engage à préserver la sécurité, l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des Données et Métadonnées transmises et contenues via le site internet ainsi que de l’ensemble des informations collectées via le liste internet.

la SELARL CATHERINOT AVOCAT mettra en place les mesures techniques appropriées afin d’empêcher tout accès non autorisé ou utilisation frauduleuse des données qui lui sont confiés au titre de son activité professionnelle ainsi que d’en prévenir la perte, l’altération ou la destruction.

Lorsque la SELARL CATHERINOT AVOCAT n’est pas tiers séquestre des données, il est précisé que sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’atteinte, de perte, d’altération ou de destruction desdites données.
la SELARL CATHERINOT AVOCAT informera l’Utilisateur de toute intrusion malveillante et/ou violation de Données Personnelles, le cas échéant, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

la SELARL CATHERINOT AVOCAT n’est toutefois soumis à aucune autre obligation que celles prévues dans les CGU.

la SELARL CATHERINOT AVOCAT ne peut garantir et affirmer que le site SELARL CATHERINOT AVOCAT est exempt de virus, programmes d’écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction et que les informations contenues dans le site sont exactes, complètes et à jour.

Le site peut contenir des imprécisions techniques ou d’autres défauts, la SELARL CATHERINOT AVOCAT ne garantit pas la correction de ces défauts. Le site internet et le contenu incorporé sont présentés en l’état et en fonction des disponibilités. la SELARL CATHERINOT AVOCAT Exclut expressément toute forme de garantie, notamment toute garantie implicite relatives aux conditions usuelles d’usage du site ou de l’aptitude du site à un usage normal ou à une utilisation spécifique, à sa qualité ou au respect des dispositions légales. La limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure autorisée par le Droit français.

Article 10 : Liens

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou contrôlés par la SELARL CATHERINOT AVOCAT
De tels liens sont uniquement fournis à titre de commodité, ils ne peuvent donc et ne doivent pas être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert.
En aucun cas, l’utilisateur du site peut mettre en place un lien vers le site sans l’autorisation écrite et expresse de la SELARL CATHERINOT AVOCAT et après que la SELARL CATHERINOT AVOCAT ait été préalablement informé par écrit d’une telle démarche.

Article 11 : Limitation de responsabilité.

la SELARL CATHERINOT AVOCAT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable vis-à-vis des utilisateurs ou d’un tiers de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, ce qui inclut sans que cela soit exhaustif : toute perte de bénéfice ou autre perte indirecte, résultant de l’utilisation du site SELARL CATHERINOT AVOCAT ou de votre incapacité à l’utiliser. La présente limite de responsabilité s’applique dans le cadre de ce qui est autorisé par le Droit français.

Article 12 : Divers

Les présentes conditions générales d’utilisation, politique de protection des données à caractère personnel et politique de gestion des cookies en vigueur au jour de l’utilisation du site SELARL CATHERINOT AVOCAT sont opposables à l’utilisateur. Elles peuvent faire l’objet de mises à jour ou de modifications à tout moment.
Elles sont téléchargeables en cliquant sur le lien : cgu